Conditions Générales De Vente

Conditions Générales de Vente – Dermalya

Date de dernière mise à jour : 12/11/2024

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Dermalya et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de soin, beauté et bien-être.

Adresse :
Boulevard de l’Empereur 10
1000 Bruxelles
Belgique

Article 2 – Prix

Prix affichés : Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison.
Frais supplémentaires : Les frais de traitement, d’expédition ainsi que d’éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge de l’acheteur.
Paiement en euros : Toutes les commandes sont réglées exclusivement en euros.
Modification des prix : Dermalya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Transfert de propriété : La propriété des produits est transférée après paiement intégral. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la prise de possession physique des articles.

Article 3 – Commandes

Les commandes sont passées exclusivement en ligne.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Dermalya se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème d’approvisionnement, d’anomalie ou de difficulté liée au paiement.

Article 4 – Validation de commande

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande confirmée constitue une preuve de la transaction et de l’accord sur les termes contractuels.

Un récapitulatif de commande ainsi qu’une copie des présentes CGV sont accessibles après validation de la commande.

Article 5 – Paiement

Modes de paiement : Le paiement s’effectue via un système sécurisé par carte bancaire.
Débit : Le montant total de la commande est débité au moment de la validation.

Article 6 – Droit de rétractation et garantie commerciale 30 jours

6.1 Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique (Livre VI, articles VI.47 à VI.67), le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Les produits doivent être retournés :

dans leur état d’origine,
avec leur emballage, accessoires et notices,
non utilisés et non ouverts lorsque applicable.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Exceptions au droit de rétractation :

Produits personnalisés
Produits d’hygiène ou de santé descellés
Produits susceptibles de se détériorer rapidement

6.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 30 jours »

En complément du droit légal de rétractation, Dermalya propose une garantie commerciale de 30 jours.

Produit défectueux ou non conforme : remboursement intégral après vérification et validation (inspection via photo/vidéo ou retour produit si nécessaire).
Produit conforme mais insatisfaction client : remboursement uniquement si le produit est retourné non ouvert et non utilisé.

Dans les autres situations, un remplacement, un avoir ou une solution commerciale adaptée pourra être proposé.

Article 7 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le client en sera informé et la commande pourra être annulée sans frais.

Dermalya se réserve le droit de limiter la quantité de produits identiques par commande.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande et peuvent varier selon la destination et le transporteur.

Dermalya ne saurait être tenue responsable en cas de retard lié à une absence répétée du client lors de la livraison.

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément au Code de droit économique.

En cas de défaut ou de non-conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais supplémentaires.

Article 10 – Responsabilité

Dermalya ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays de livraison par l’acheteur,
mauvaise utilisation ou manipulation des produits,
problèmes techniques liés au réseau Internet (interruption, virus, etc.).

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

Le client peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site Dermalya (textes, images, logos, vidéos, design) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable via le formulaire disponible dans l’onglet « Nous contacter ».

Article 14 – Archivage et preuve

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable et constituent une preuve en cas de litige.